Déclarer les loyers non perçus ???

Déclarer les loyers non perçus ?

Un locataire n’a pas payé son loyer au cours des derniers mois de 2015. Serez-vous malgré tout imposé sur ceux-ci ? Qu’en est-il précisément sur le plan fiscal ?

Qui est votre locataire ? C’est en effet important pour savoir si vos loyers réels sont imposables ou pas. Pour faire bref, les loyers ne sont en effet pas imposables si vous louez à un particulier qui affecte le bien à son habitation. Dans la plupart des autres cas, ils sont toutefois imposables.

Votre locataire est une société, un indépendant, … ?Il s’agit alors d’un locataire professionnel et les loyers que vous avez réellement perçus en 2015 sont en principe imposables. Vous bénéficiez alors toutefois d’office d’une déduction forfaitaire de frais d’en principe 40 % et seuls en fait 60 % de vos loyers seront donc imposés.

Pas perçu de loyer les trois derniers mois de 2015 ? Cela ne pose aucun problème sur le plan fiscal. Ce ne sont en effet que les loyers réellement perçus qui sont imposables. Si donc vous louez un bien p.ex. 1 000 € par mois et que vous n’avez perçu que neuf mois de loyer en 2015, vous ne devrez indiquer dans votre déclaration fiscale que 9 000 € de loyer. N’oubliez pas de le signaler à votre comptable !

Votre locataire est un particulier ? Vous n’êtes alors pas imposé sur les loyers réellement perçus mais sur le revenu cadastral indexé du bien loué, majoré de 40 %. Dans ce cas, votre comptable n’a donc besoin que de ce revenu cadastral pour déposer votre déclaration.

Pas de loyer perçu au cours du dernier trimestre de 2015 ? Cela ne fait aucune différence. Sur un immeuble que vous détenez à titre de résidence secondaire mais ne louez pas, vous êtes en effet aussi imposé sur le revenu cadastral indexé et majoré. Les arriérés de loyer de votre locataire particulier sont donc sans importance pour votre comptable.

Vous habitez vous-même dans un immeuble loué ? C’est alors important. L’immeuble que vous donnez en location est alors peut-être votre «propre habitation fiscale», ce qui est très avantageux. Vous n’êtes alors en effet pas du tout imposé sur cet immeuble, ni sur le RC majoré, ni sur les loyers réellement perçus !

Sur le plan fiscal, cela ne fait pour vous aucune différence si un locataire particulier ne paie pas. Bien par contre s’il s’agit d’un locataire professionnel. N’oubliez alors pas de le signaler à votre comptable.
Source : Fiscal et plus    22.06.2016

Nouvelle plate forme PME en région wallonne

Vendredi 10 juin 2016

 

WALLONIE

Une stratégie globale pour la création et la croissance des petites entreprises

 

ÉRIC DEFFET

 

« Les entreprises désireuses de recevoir le soutien de la Wallonie frapperont à une seule porte d’entrée,» explique Jean-Claude Marcourt.

Les petites et moyennes entreprises sont à la fois l’atout principal et le talon d’Achille de la Wallonie. L’atout ? Les PME représentent 99 % des acteurs économiques wallons. Elles emploient environ 80 % des salariés du secteur privé et génèrent 18 % du PIB du sud du pays. Entre 2000 et 2014, leur nombre a augmenté de 44 %, soit 31.000 entreprises créées.

Le gros défaut ? Malgré ces chiffres, les PME restent trop peu nombreuses et surtout leur taille laisse à désirer : « En moyenne, les PME wallonnes emploient un peu moins de dix personnes et les PME flamandes un peu moins de douze, explique Jean-Claude Marcourt (PS), le ministre wallon de l’Economie. Si la Wallonie résorbait cet écart, elle résoudrait le problème du chômage. »

 

 

Un budget.

En 2011, la Wallonie avait adopté une stratégie pour développer les PME (Small Business Act). Jeudi, le gouvernement PS-CDH a approuvé un deuxième plan global qui sera d’application jusqu’en 2019. Sur cinq ans, les moyens disponibles sont de l’ordre de 4,8 milliards. Un montant qui fédère des budgets existant par ailleurs : plan Marshall 4.0, fonds Feder, charte bancaire conclue entre les institutions financières et la Région (2,8 milliards), aides classiques… La vertu du Small Business Act deuxième version consiste surtout à coordonner l’action publique. La plupart des mesures entreront en vigueur au début de 2017.

 

 

Un guichet unique.

Pour obtenir aide ou conseil, les petites entreprises doivent savoir à qui s’adresser. Entre l’administration, les pararégionaux ou les invests, elles sont confrontées aujourd’hui à une nébuleuse obscure. Les choses vont changer radicalement : «Nous allons créer un guichet unique virtuel, annonce Jean-Claude Marcourt. Les entreprises désireuses de recevoir le soutien de la Wallonie frapperont à une seule porte d’entrée. Les dossiers seront traités de manière dématérialisée » . Selon le ministre, l’aide sollicitée pourrait être versée en quelques semaines, contre plusieurs mois aujourd’hui.

 

 

La réforme des aides.

Autre souci des chefs d’entreprise : le catalogue pratiquement infini des aides disponibles entre bourses, audits, primes… Tout cela sera bientôt remplacé par un dispositif unique : les chèques-entreprises. Ils se répartiront en huit catégories selon la nature de la demande : création d’entreprise, innovation, numérique, économie circulaire, créativité, énergie, développement international, transmission de société… Pour se conformer aux règles européennes, le soutien public doit se limiter à 200.000 euros sur trois ans. « Nous appliquerons le principe de confiance : la somme sera versée anticipativement et son emploi devra être justifié a posteriori» , précise Marcourt. Un budget de 160 millions sur cinq ans est prévu pour ces aides.

 

 

L’emploi.

Le dispositif Sesam (engagement de demandeurs d’emploi par des PME) donne satisfaction : 3.500 emplois créés dont 95 % de CDI. L’incitant financier reste de 10.000 euros la première année, puis 7.500 et 5.000 euros les deux années suivantes. Eliane Tillieux (PS), ministre de l’Emploi, donne un coup d’accélérateur.

Les entreprises éligibles pourront employer jusqu’à 100 travailleurs contre 50 à ce jour. Un bonus exceptionnel de 25.000 euros est prévu si l’engagement concerne le management, l’exportation, la recherche, le numérique, l’économie circulaire ou un pôle de compétitivité.

 

 

Et tout le reste…

Le plan wallon prévoit encore le soutien aux coopératives de travailleurs pour la reprise d’une entreprise, l’accès facilité des PME aux marchés publics, la mobilisation de l’épargne privée (prêt « Coup de pouce »), des aides pour l’émergence de start-up…

Le gouvernement compte aussi mobiliser un million et demi pour sensibiliser les jeunes à l’entreprise : avant la fin de son parcours éducatif, chaque étudiant devrait participer à des activités développant ses attitudes entrepreneuriales.