Category Archives: Non classé

  • Home   /  
  • Archive by category "Non classé"

Utilisation compte privé – professionnel

Investigations sur les mouvements d’un compte bancaire privé et revenus professionnels

A diverses reprises, nous avons déjà fait état du risque que l’on encourt lorsqu’on utilise un compte bancaire privé pour régler des dépenses professionnelles.

Dans un tel cas, l’administration considère, à raison, que le compte privé a aussi un usage professionnel et qu’elle est en droit de pouvoir en consulter tous les mouvements.

Alimenter un compte bancaire professionnel au moyen de transferts à partir d’un compte privé n’échappe pas non plus à la règle : l’administration est en droit d’exiger la consultation des mouvements du compte privé, parce qu’il pourrait être alimenté par des recettes non déclarées.

Bref, quand on a un compte professionnel, il vaut mieux s’abstenir de tout transfert d’un compte à l’autre (sauf le paiement du net de la rémunération déclarée), et de payer des dépenses professionnelles via le compte privé.

Mais à l’heure actuelle, un autre phénomène s’est répandu : c’est le PC Banking.

Au moyen d’une seule application informatique (fixe ou mobile), un contribuable peut gérer tous ses comptes bancaires à distance.

Reprenons donc notre hypothèse de départ : j’ai un compte professionnel et un compte privé au sein de la même banque. Comme la plupart des belges, je ne mets plus les pieds à l’agence mais j’effectue mes opérations via le Net Banking, tout en prenant soin de ne jamais effectuer des transferts d’un compte à l’autre ou d’effectuer des paiements pour un compte à partir des fonds disponibles sur l’autre compte.

Dans un tel contexte, l’administration a-t-elle aussi le droit de consulter mon compte privé ?

La réponse est non, malgré le doute que laissent planer certaines publications.

En effet, si un contribuable doit communiquer à l’administration, en vue de contrôle, « tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de ses revenus imposables », cela ne permet pas à l’administration d’emporter n’importe quoi.

Dans le cas où l’agent du fisc exige une copie des extraits de votre compte bancaire professionnel et que vous souhaitez les lui donner en lançant une demande d’impression à partir de votre logiciel, cela n’autorise pas le fisc à se substituer à votre place pour aller consulter et télécharger les mouvements de votre compte privé.

Pour qu’il puisse l’exiger, il faudrait que des transferts soient effectués entre les deux comptes, autre que le versement de votre rémunération.

Les mêmes publications suggèrent d’ouvrir le compte privé et le compte bancaire dans deux banques différentes. Mais cela n’arrange rien car les deux comptes seront gérés à partir des mêmes ordinateur et/ou tablettes. Pourquoi alors s’arrêter aux applications différentes puisque l’outil informatique est le même et est bien affecté à usage professionnel, même si ce n’est que partiellement ?

Conclusion : pas de panique, vous pouvez gérer votre compte privé à partir de votre ordinateur ou de votre tablette sans risque de voir le fisc pouvoir y accéder si vous avez seulement pris la précaution d’éviter les vases communicants pour les mouvements entre les deux comptes bancaires.

Cotisation solidarité véhicule société 2017

Cotisation de solidarité (ONSS) et voiture de société : montants 2017

14.10.2016

L’employeur qui met à disposition de son travailleur un véhicule de société est redevable d’une cotisation de solidarité. Le montant pour 2017 est connu.

Depuis le 1er janvier 2005, la cotisation de solidarité pour l’usage d’un véhicule de société à des fins privées consiste en un montant mensuel forfaitaire par véhicule que l’employeur met à la disposition de ses travailleurs, de manière directe ou indirecte. La cotisation de solidarité forfaitaire est due indépendamment de la participation financière du travailleur et ce, quelle que soit la hauteur de l’intervention du travailleur.

Le montant de la cotisation de solidarité est rattaché à l’indice-santé du mois de septembre 2004 (114,08) et adapté le 1er janvier de chaque année conformément à la formule suivante : le montant de base est multiplié par l’indice-santé du mois de septembre de l’année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable (142,46 pour 2016) et divisé par l’indice-santé du mois de septembre 2004.

Cette cotisation mensuelle, qui ne peut pas être inférieure à 26,01 EUR (montant 2017) dépend du type d’émission de CO2 et du type de carburant et est forfaitairement fixée comme suit au 1er janvier 2017 :

Type de véhicule Formule
 Essence CO2 connu : [(Y x 9 EUR) – 768] : 12 x 142,46/114,08

CO2 inconnu : [(182 x 9 EUR) – 768] : 12 x 142,46/114,08 = 90,54
 Diesel CO2 connu : [(Y x 9 EUR) – 600] : 12 x 142,46/114,08

CO2 inconnu : [(165 x 9 EUR) – 600] : 12 x 142,46/114,08 = 92,10
 LPG [(Y x 9 EUR) – 990] : 12 x 142,46/114,08
 Electrique 26,01 EUR par mois (= cotisation minimum forfaitaire)

Y représente le taux d’émission de CO2 en grammes par kilomètre, renseigné au niveau de l’attestation de conformité ou par le procès verbal de conformité du véhicule ou dans la banque de données de la Direction d’Immatriculation des Véhicules (DIV).

 

Nathalie Wellemans – Senior legal consultant

Déductibilité des frais de représentation

FRAIS DÉDUCTIBLES – FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION

Seulement 3 % de votre chiffre d’affaires en frais ?

Votre contrôleur soutient que vos frais de restaurant et de représentation ne sont déductibles qu’à concurrence de 3 % de votre chiffre d’affaires. D’où tire-t-il ce chiffre et comment convient-il de réagir ?

Déduction des frais de restaurant

Uniquement les dépenses professionnelles. Les frais de repas, de cadeaux d’affaires, de réception et les autres frais de représentation ne sont déductibles que si vous pouvez en démontrer le caractère professionnel. D’où notamment l’importance d’indiquer le nom de vos convives et éventuellement le motif du repas au verso de la note de restaurant.

Une déduction limitée ! Même si ces frais sont professionnels, leur déduction fiscale est plafonnée. Les frais de cadeaux d’affaires, les frais de réception et les autres frais de représentation ne sont ainsi déductibles qu’à 50 %, et les frais de restaurant qu’à 69 %.

Sauf s’ils sont exagérés ? En effet ! Si le fisc estime que le montant total de vos frais de restaurant et/ou de représentation est exagéré, il peut encore en limiter la déduction à la partie non-exagérée. Il est en pratique toutefois très difficile de dire avec précision ce qui est ou non exagéré.

Conseil. L’avantage, c’est qu’on ne peut alors pas tirer comme ça un trait sur ces frais en en rejetant intégralement la déduction. Si le fisc prétend dès lors qu’une partie est exagérée, une autre partie est d’office aussi non exagérée.

Maximum 3 % de votre chiffre d’affaires ?

Plus de 3 % d’office exagéré ? C’est en effet ce que le fisc prétend parfois. Cela revient à dire que la partie de vos frais de restaurant et de représentation qui dépasse 3 % de votre chiffre d’affaires est exagérée, et donc pas déductible.

Est-ce une nouvelle règle ? Non, pas du tout ! Votre contrôleur s’est en pareil cas inspiré d’accords collectifs conclus pour certains groupes professionnels, comme les avocats et les huissiers de justice. Ceux-ci bénéficient ainsi d’une déduction forfaitaire de 3 % maximum de leur chiffre d’affaires, sans devoir prouver leurs frais.

Donc pas pour vous ? En effet ! Vous ne faites pas partie de ces groupes professionnels et n’avez donc rien à voir avec ces accords collectifs. Si votre contrôleur évoque donc ce plafond de 3 %, vous pourrez facilement lui répondre : « D’où viennent au juste ces 3 % ? S’agirait-il d’une règle générale applicable à tout le monde ? »

Comment réagir ?

Rassemblez les preuves. Conservez autant de justificatifs que possible de ces frais, comme des factures et des tickets SCE. Indiquez sur ceux-ci le nom des personnes avec qui vous avez mangé, pour lesquelles vous avez acheté un cadeau, … et la nature de leur relation avec votre entreprise. Il appartiendra alors à votre contrôleur de prouver qu’une partie de ces frais est exagérée.

Sauf si vous avez un accord avec le fisc ? Exact ! Vous pouvez aussi essayer de conclure un accord individuel sur vos frais de restaurant et/ou de représentation avec votre contrôleur. L’avantage, c’est qu’il n’y aura alors plus chaque fois de discussions à ce sujet les années suivantes.

Aussi alors d’office 3 % ? Non ! Vous pouvez convenir d’un pourcentage déterminé de votre chiffre d’affaires avec le fisc, mais il ne sera pas automatiquement de 3 %. Cela ne vaut en effet que pour les groupes professionnels précités.

La norme de 3 % ne concerne que certains groupes professionnels et n’est donc pas la règle générale. Mais si un tel pourcentage fixe vous convient, vous pouvez essayer de conclure un accord individuel avec votre contrôleur à ce sujet. Ne vous laissez alors toutefois pas imposer automatiquement ces 3 %.

Paiement du salaire sur compte

Obligation de payer la rémunération par virement bancaire : on y est ! UPDATE

13.10.2016

Depuis le 1er octobre 2016, l’employeur est obligé de payer la rémunération sous forme scripturale aux travailleurs. Le paiement de la main à la main n’est possible que dans certains secteurs.

Comme annoncé dans nos articles précédents (9 octobre 2015 et 12 septembre 2016), le paiement de la rémunération par virement devient la règle de principe. Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord du travailleur pour utiliser ce mode de paiement.

Le paiement de la rémunération de la main à la main est encore possible à la condition expresse qu’il existe, au niveau du secteur, une convention collective de travail, un accord implicite ou un usage autorisant le paiement de la main à la main (pour tout ou une partie du secteur concerné).

Quels sont les secteurs concernés par cette exception ?

Secteurs ayant conclu une convention collective de travail ou dont la conclusion est en cours

SCP 140.03 (transport routier et logistique pour compte de tiers), CCT en cours de conclusion : sur demande explicite et écrite du travailleur (chauffeur), les indemnités RGPT et les indemnités de séjour peuvent continuer à être payées de la main à la main, avec un maximum de 200 EUR par mois.

SCP 327.01 (entreprises de travail adapté et ateliers sociaux – communauté flamande), CCT du 28 juin 2016 : les travailleurs ont la possibilité de demander des avances sur salaire en liquide à leur employeur, à titre exceptionnel et pour de petits montants, avec un maximum de 100 EUR par mois.

Secteurs ayant un accord implicite ou un usage formalisé

CP 144 (agriculture) et CP 145 (entreprises horticoles) : usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les travailleurs occasionnels et saisonniers.

Il n’est plus possible de contester ou de rejeter cet usage car le délai a expiré (voyez notre article du 28 janvier 2016 sur la procédure).

Secteurs dont la formalisation d’un accord implicite ou d’un usage est en cours

SCP 140.02 (taxis) : usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les chauffeurs dans des circonstances particulières (avis du 15 septembre 2016 : contestation ou rejet possible jusque mi-mars 2017 au plus tard).

CP 201 (commerce de détail indépendant) : usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les étudiants occupés par les boulangeries, par les pâtisseries qui confectionnent des produits frais destinés à la consommation directe, dont la durée de conservation est très limitée, ainsi que par les salons de dégustation des pâtisseries (avis du 12 avril 2016 : contestation ou rejet possible jusque mi-octobre 2016 au plus tard).

NEW !! CP 302 (industrie hôtelière) : usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les travailleurs occasionnels (étudiants, extra’s et travailleurs dans les liens d’un contrat de travail flexi-jobs) de cette commission paritaire (avis du 30 septembre 2016 : contestation ou rejet possible jusque fin mars 2017 au plus tard).

CP 324 (industrie et commerce du diamant) : usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main pour certains employeurs (avis du 4 juillet 2016 : contestation ou rejet possible jusque début janvier 2017 au plus tard).

Les exceptions sont-elles à durée indéterminée ?

Même si un accord ou un usage est formalisé (il n’y a donc pas eu de contestation ou de rejet dans le délai imparti), il peut toujours être dénoncé ultérieurement. Si tel est le cas, la dénonciation sera publiée sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Dans cette situation, le paiement de la rémunération de la main à la main ne sera plus autorisé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de la publication de la dénonciation.

Il est donc toujours utile de vérifier sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale si un accord implicite sectoriel ou un usage sectoriel autorisant le paiement de rémunération de la main à la main n’a pas été dénoncé et ce via le lien suivant (cliquer ici).

Si vous faites partie des secteurs concernés (et que vos travailleurs entrent dans les catégories visées), vous pouvez continuer à payer la rémunération en liquide. Dans le cas contraire, vous n’êtes plus autorisé à le faire et vous devez modifier votre règlement de travail si vous y aviez prévu la possibilité du paiement de la rémunération de la main à la main.

Nathalie Wellemans – Senior legal consultant

Partir en vacances avec la voiture de société.

    En vacances avec la voiture de société

Les travailleurs qui peuvent utiliser la voiture de société à titre privé pourront aussi le faire pendant leurs congés. En effet, l’avantage de l’utilisation d’une voiture de société fait partie de la rémunération du travailleur. Pendant les périodes d’absence avec maintien du salaire, la voiture reste à la disposition du travailleur.

Il est important de fixer par écrit des accords sur l’utilisation de la voiture de société dans un « règlement voiture », aussi appelé « car policy ». Nos collègues de Legal Consult peuvent vous aider à établir une « car policy ». Vous trouverez plus d’informations sur Juricible ou Acerta24.

En ce qui concerne les voitures de société pendant un contrat de travail suspendu (maladie…), vous pouvez obtenir des informations détaillées en lisant notre e-magazine.

Dans cet article, nous vous donnons quelques conseils pratiques, ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes. Les thèmes suivants seront abordés :

  • Qu’en est-il du montage et de l’installation des options (ex. porte-vélos, coffre de toit…) ?
  • Qu’en est-il de la responsabilité ?
  • Qu’en est-il des amendes ?
  • Qui paie les frais si la voiture de société est endommagée ?
  • Que se passe-t-il en cas d’accident en voyage ?
  • La carte carburant peut-elle être utilisée de manière illimitée à l’étranger ?
  • Le travailleur peut-il laisser le volant à un passager ?
  • Que faire en cas de vol de la voiture ou de perte/vol des documents de bord ou des clés ou de la plaque minéralogique officielle ?
  • La cotisation CO2 change-t-elle pour l’employeur si le travailleur utilise la voiture de société pendant ses congés ?
  • Un autre avantage de toute nature apparaît-il pour le travailleur ?

Qu’en est-il du montage et de l’installation des options (ex. porte-vélos, coffre de toit…) ?

Le travailleur doit respecter les accords qui ont été fixés à cet égard dans la car policy. Les réponses aux questions suivantes sont reprises dans une car policy :

  • Puis-je installer l’option ?
  • Puis-je/dois-je retirer l’option par la suite ?
  • Puis-je remettre le véhicule ultérieurement dans l’état requis ?
  • Dois-je faire installer l’option chez un concessionnaire agréé ?
  • Est-ce que je dispose du budget pour cette installation ? Ma contribution mensuelle change-t-elle ?
  • L’installation de l’accessoire ou de l’option entraîne-t-elle une moins-value ou un problème de sécurité ?

Qu’en est-il de la responsabilité ?

Dans le cas de l’utilisation professionnelle de la voiture de société, la responsabilité incombe entièrement à l’employeur, sauf si le travailleur a commis une faute grave (brûler un feu rouge, franchir une ligne blanche continue, conduire sous l’influence d’alcool ou de drogues…). Même si le travailleur a l’habitude de commettre des fautes légères, la responsabilité peut passer au travailleur, de même que si le travailleur commet une fraude.

Pendant l’utilisation de la voiture à titre privé (en ce compris les déplacements domicile/lieu de travail), la responsabilité incombe entièrement au travailleur.

L’employeur sera interpellé dans un premier temps, mais les dommages à la voiture de société et à des tiers peuvent être répercutés sur le travailleur. Il est important de fixer par écrit des accords financiers dans la car policy.

Qu’en est-il des amendes ?

Les amendes arriveront chez l’employeur. Toutefois, elles sont toujours à charge du conducteur. L’employeur peut répercuter le montant des amendes sur le travailleur. Si l’employeur prend les amendes à sa charge, cela peut constituer un avantage de toute nature pour le travailleur, suivant la nature de l’amende. La politique de l’entreprise en matière d’amendes pour infraction au code de la route peut être reprise dans le règlement de travail.

Qui paie les frais si la voiture de société est endommagée ?

Le travailleur doit respecter les directives de la car policy si le véhicule est endommagé. Quelle procédure faut-il suivre ? À qui faut-il signaler les dégâts ? Dans quels délais ? Dans le cas de l’utilisation professionnelle de la voiture de société, les frais liés aux dégâts sont à charge de l’employeur. En principe, ils sont à charge du travailleur si les dégâts sont apparus pendant l’utilisation privée.

Que se passe-t-il en cas d’accident en voyage ?

Ici encore, le travailleur doit respecter scrupuleusement les directives reprises dans la car policy. L’accident doit être déclaré au service compétent conformément aux instructions. Par ailleurs, s’il y a des blessés, un procès-verbal doit être dressé. Qu’est-il prévu en ce qui concerne la mise à disposition d’une voiture de remplacement et le rapatriement ?

La carte carburant peut-elle être utilisée de manière illimitée à l’étranger ?

Une première chose est de savoir si la carte carburant peut être utilisée à l’étranger. Il est important pour le travailleur de le savoir et de prendre ses dispositions. Un deuxième point concerne les frais d’utilisation de la carte carburant à l’étranger. Les frais de carburant sont-ils entièrement à charge de l’employeur ou une contribution est-elle demandée au-delà d’un certain nombre de kilomètres ou en cas d’utilisation de la carte carburant à l’étranger ? La car policy fixera les accords nécessaires.

Le travailleur peut-il laisser le volant à un passager ?

Il est possible que le travailleur soit le seul conducteur autorisé. Cela peut être déterminé dans la car policy. En général, les membres de la famille cohabitants peuvent également conduire la voiture, mais pas d’autres personnes. Pour les jeunes, une autorisation particulière est souvent requise. Si le travailleur ne respecte pas les accords, tous les frais sont à sa charge.

Que faire en cas de vol de la voiture ou de perte/vol des documents de bord ou des clés ou de la plaque minéralogique officielle ?

Le travailleur ne doit pas oublier que la déclaration est nécessaire, tant en Belgique qu’à l’étranger, en cas de vol à l’étranger. Le travailleur doit respecter scrupuleusement les dispositions de la car policy.

La cotisation CO2 change-t-elle pour l’employeur si le travailleur utilise la voiture de société pendant ses congés ?

La cotisation CO2 mensuelle pour l’employeur ne change pas si le travailleur utilise la voiture lorsqu’il est en congé. Le montant ainsi que l’avantage fiscal dans le chef du travailleur peuvent être estimésavec notre outil de calcul. Vous trouverez de plus amples informations sur la cotisation CO2 pour l’employeur ici.

Un autre avantage de toute nature apparaît-il pour le travailleur ?

Ce n’est pas le cas s’il s’agit d’une voiture particulière, d’une voiture à double usage ou d’un minibus. Pour ces véhicules, l’avantage forfaitaire est estimé et le nombre de kilomètres parcourus n’entre pas en ligne de compte.

S’il s’agit d’un véhicule pour lequel la taxe de circulation réduite pour les utilitaires est appliquée, l’avantage réel du travailleur doit être indiqué. Le nombre de kilomètres parcourus est alors pris en compte. Vous trouverez de plus amples informations sur l’évaluation ici et plus particulièrement à la question 9 de la FAQ sur l’évaluation d’un utilitaire.

Le traitement des thèmes ci-dessus ne permet plus de douter de l’importance d’une bonne car policy.

À défaut, le travailleur ne saura pas ce que vous attendez de son utilisation « en bon père de famille » de la voiture de société. Vos droits en tant qu’employeur, ainsi que les droits et obligations de votre travailleur ne seront pas clairement définis. Il en va de même pour les procédures qui doivent être suivies dans différentes situations. Cela peut engendrer des frais supplémentaires et des discussions non souhaitables sur la prise en charge des conséquences financières des frais et des dégâts. En tant qu’employeur, vous ne pourrez alors vous appuyer que sur les dispositions légales relatives, par exemple, à la responsabilité.

Signalez les points suivants à votre travailleur avant qu’il parte en vacances avec la voiture de société :

  • La car policy comprend de multiples données de contact et informations sur l’assurance de la voiture, les stations-services, les pannes sur la route, le bris de vitre, le vol de la voiture, le vol ou la perte des documents de bord, des clés ou de la plaque d’immatriculation officielle, les concessionnaires agréés, les centrales de pneus agréées … Il est donc indispensable que la car policy se trouve dans la voiture.
  • Les documents de bord officiels comme la carte verte, le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité doivent également se trouver dans la voiture. Ces documents ne peuvent à aucun moment être laissés sans surveillance dans la voiture.
  • Il est également conseillé d’avoir un exemplaire du constat européen d’accident dans la voiture.
  • Si le travailleur a une carte carburant à disposition, il doit vérifier au préalable s’il peut l’utiliser à l’étranger.
  • Le travailleur vérifie aussi au préalable si une assurance complémentaire est nécessaire.
  • Veillez à ce que la voiture soit en règle d’un point de vue technique. Ne laissez pas votre travailleur partir en vacances avec une voiture qui n’est pas tout à fait en ordre (ex. vérification de la pression des pneus, niveaux de fluides…).

 

Source : Acerta  04-08-2016

L’imposition des indemnités versées dans le cadre d’une assurance revenu garanti individuelle

L’imposition des indemnités versées dans le cadre d’une assurance revenu garanti individuelle

Chacun sait qu’une assurance revenu garanti est destinée à couvrir la perte de revenus d’un travailleur indépendant en cas d’accident ou de maladie. Les primes d’assurances sont déductibles au titre de frais professionnels.

Logiquement, lorsque l’assurance donne lieu à une indemnisation, suite à la survenance du risque assuré, cette indemnité est imposable dans le chef du bénéficiaire, puisqu’elle compense une perte de revenus.

Mais deux cas ont suscité de nombreuses interrogations :

1-Un accident est survenu en dehors des activités professionnelles de l’assuré et celui-ci revendique donc l’application du régime fiscal d’exonération dont bénéficient les travailleurs salariés dans un tel cas.

Ce raisonnement ne tient pas un instant la route en ce qui concerne les travailleurs indépendants, puisque l’assuré a bien déduit les primes au titre de frais professionnels et que l’indemnité a bien compensé une perte de revenus

2-L’assuré n’a pas déduit les primes de l’assurance revenu garanti de ses revenus professionnels : il considère dès lors que l’indemnité ne peut être imposée, même si elle compense une perte de revenus.

Le Ministre des Finances a été interrogé à ce sujet au Parlement, afin de clarifier la position de l’administration par rapport à la jurisprudence, pas toujours unanime sur le sujet.

Le Ministre a répondu ceci : «Le régime fiscal des prestations versées dans le cadre d’un contrat d’assurance individuel revenus garantis est essentiellement déterminé sur la base de l’objectif du contrat d’assurance. Lorsque l’assurance a pour but de compenser une perte de revenus, les prestations qui en découlent sont toujours imposables, indépendamment du fait que la prime a été déduite ou non comme frais professionnels ou que l’assurance a été contractée par et pour un chef d’entreprise ou un salarié. Si toutefois l’assurance a pour but d’indemniser une invalidité physique et/ou économique, sans qu’il s’agisse de compenser une perte de revenus, les indemnités qui en découlent ne sont pas imposables. Les primes de telles assurances ne sont dès lors logiquement pas déductibles comme frais professionnels. » (Question parlementaire orale n° 10637 de Monsieur Johan Klaps du 27.04.2016)

Le Ministre confirme donc que quand l’assurance est destinée à couvrir une perte de revenus, l’indemnisation est toujours imposable, que la prime ait été déduite ou non. On ne peut que lui donner raison.

L’art.34, §1 cir/92 indique en effet que : «Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu comprennent, quels qu’en soient le débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les modalités de détermination et d’octroi :

1° les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle;

1°bis. les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui constituent la réparation totale ou partielle d’une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits.»

Sur base du texte légal, on voit mal comment arriver à une autre conclusion que celle du Ministre, même dans le cas où les primes n’ont pas été déduites.

Source : ComptAccount

Taxation sur commissions secrètes et bénéficiaire identifié : le fisc à la dérive

Taxation sur commissions secrètes et bénéficiaire identifié : le fisc à la dérive

La cotisation spéciale de l’art.219 cir/92 a toujours été une arme de destruction massive dans les mains de l’administration fiscale, quand elle constatait que des fiches 281 n’avaient pas été rentrées, ou qu’il y manquait des avantages de toute nature, ou encore que la société contribuable avait payé des honoraires ou commissions sans établir une fiche 281.50.

La sanction était lourde : 309% du montant non déclaré !

Qualifiée de sanction pénale par une jurisprudence unanime, elle a fait l’objet de nombreuses contestations et de nombreux commentaires.

L’actuel gouvernement a décidé de mettre un terme à cette mascarade qui consistait pour le fisc à imposer une société contribuable qui avait commis un oubli involontaire comme si elle avait commis une infraction fiscale du plus haut niveau.

Imaginez : une fiche 281.50 non établie pour des honoraires versés à un avocat ou ATN voiture mal calculé : 309% de sanction ! A ce tarif de sanction, l’infraction ne peut jamais être volontaire et sanctionner une erreur comme une fraude n’était plus acceptable.

Depuis le 29.12.2014, le gouvernement a donc remis les pendules à l’heure d’une manière forte :

-Les 309% sont devenus 103%

-Si le bénéficiaire des dépenses, avantages de toute nature et avantages financiers est une personne morale ou que les bénéfices dissimulés sont réintégrés dans la comptabilité, le taux passe à 51,50%

-Si bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné, la cotisation de l’art.219 ne peut être appliquée parce que l’administration est toujours dans les délais pour imposer le complément d’impôt dans le chef du bénéficiaire.

Comme ces modifications s’appliquent à tous les litiges en cours, toutes les contestations pendantes, où l’administration avait fait usage de l’ancienne version de l’art.219 comme d’un bazooka, sont remontées à la surface.

De manière unanime, la jurisprudence a appliqué les nouvelles dispositions, annulant à chaque fois la cotisation spéciale quand le bénéficiaire avait été identifié.

Par deux fois en décembre 2015, la Cour d’Appel de Mons a dégrevé la cotisation parce que le bénéficiaire avait été identifié dans le délai de 2 ans et 6 mois. Idem pour la Cour d’Appel de Gand (arrêts de février et septembre 2015). De même pour la Cour d’Appel d’Anvers (arrêts de septembre 2015 et mars 2016).

L’arrêt du 15.03.2016 de la Cour d’Appel d’Anvers est particulièrement symptomatique.

Une société n’avait pas déposé une fiche 281.20 dans les délais et le bénéficiaire du revenu n’avait pas repris le montant en question dans sa déclaration IPP. Le fisc avait imposé la somme au taux de 309% dans le chef de la société. Le Tribunal de 1ère instance lui avait donné raison, fort logiquement sur base de l’art.219 cir/92, dont l’ancienne version était applicable au moment du prononcé du jugement. La société fut bien inspirée d’aller en appel, car entretemps, la loi avait changé. La Cour d’Appel d’Anvers a dégrevé la cotisation parce que le bénéficiaire a été identifié dans le délai de deux ans et six mois suivant le 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Tant la société que l’administration s’étaient d’ailleurs mises d’accord sur le dégrèvement.

La modification de l’art.219 intervenue le 29.12.2014 a eu pour effet de vider cet article de sa substance et d’imposer à l’administration de rectifier les revenus dans le chef du bénéficiaire, quand celui-ci est connu, ce qui est la grande majorité des cas qui avaient donné lieu à l’application du taux de 309%, et quand bien même le bénéficiaire n’aurait pas repris le revenu en question dans sa déclaration fiscale.

Pour tous ceux qui étaient en litige avec le fisc, mais dont le dossier est clôturé sans qu’il y ait eu appel, il est trop tard. La modification légale n’est pas un fait nouveau puisqu’elle s’est appliquée de manière immédiate et à tous les litiges pendants. Pour qu’il s’agisse d’un fait nouveau, il aurait fallu que ce soit l’ancienne mouture de l’art.219 qui soit interprétée différemment. Or ce n’est pas le cas : cet article a bel et bien été modifié de fond en comble, au bénéfice de tous les contribuables et dans le respect, enfin, de la justice fiscale.

Source : comptAccount  18-07-2016

Déclarer les loyers non perçus ???

Déclarer les loyers non perçus ?

Un locataire n’a pas payé son loyer au cours des derniers mois de 2015. Serez-vous malgré tout imposé sur ceux-ci ? Qu’en est-il précisément sur le plan fiscal ?

Qui est votre locataire ? C’est en effet important pour savoir si vos loyers réels sont imposables ou pas. Pour faire bref, les loyers ne sont en effet pas imposables si vous louez à un particulier qui affecte le bien à son habitation. Dans la plupart des autres cas, ils sont toutefois imposables.

Votre locataire est une société, un indépendant, … ?Il s’agit alors d’un locataire professionnel et les loyers que vous avez réellement perçus en 2015 sont en principe imposables. Vous bénéficiez alors toutefois d’office d’une déduction forfaitaire de frais d’en principe 40 % et seuls en fait 60 % de vos loyers seront donc imposés.

Pas perçu de loyer les trois derniers mois de 2015 ? Cela ne pose aucun problème sur le plan fiscal. Ce ne sont en effet que les loyers réellement perçus qui sont imposables. Si donc vous louez un bien p.ex. 1 000 € par mois et que vous n’avez perçu que neuf mois de loyer en 2015, vous ne devrez indiquer dans votre déclaration fiscale que 9 000 € de loyer. N’oubliez pas de le signaler à votre comptable !

Votre locataire est un particulier ? Vous n’êtes alors pas imposé sur les loyers réellement perçus mais sur le revenu cadastral indexé du bien loué, majoré de 40 %. Dans ce cas, votre comptable n’a donc besoin que de ce revenu cadastral pour déposer votre déclaration.

Pas de loyer perçu au cours du dernier trimestre de 2015 ? Cela ne fait aucune différence. Sur un immeuble que vous détenez à titre de résidence secondaire mais ne louez pas, vous êtes en effet aussi imposé sur le revenu cadastral indexé et majoré. Les arriérés de loyer de votre locataire particulier sont donc sans importance pour votre comptable.

Vous habitez vous-même dans un immeuble loué ? C’est alors important. L’immeuble que vous donnez en location est alors peut-être votre «propre habitation fiscale», ce qui est très avantageux. Vous n’êtes alors en effet pas du tout imposé sur cet immeuble, ni sur le RC majoré, ni sur les loyers réellement perçus !

Sur le plan fiscal, cela ne fait pour vous aucune différence si un locataire particulier ne paie pas. Bien par contre s’il s’agit d’un locataire professionnel. N’oubliez alors pas de le signaler à votre comptable.
Source : Fiscal et plus    22.06.2016

Nouvelle plate forme PME en région wallonne

Vendredi 10 juin 2016

 

WALLONIE

Une stratégie globale pour la création et la croissance des petites entreprises

 

ÉRIC DEFFET

 

« Les entreprises désireuses de recevoir le soutien de la Wallonie frapperont à une seule porte d’entrée,» explique Jean-Claude Marcourt.

Les petites et moyennes entreprises sont à la fois l’atout principal et le talon d’Achille de la Wallonie. L’atout ? Les PME représentent 99 % des acteurs économiques wallons. Elles emploient environ 80 % des salariés du secteur privé et génèrent 18 % du PIB du sud du pays. Entre 2000 et 2014, leur nombre a augmenté de 44 %, soit 31.000 entreprises créées.

Le gros défaut ? Malgré ces chiffres, les PME restent trop peu nombreuses et surtout leur taille laisse à désirer : « En moyenne, les PME wallonnes emploient un peu moins de dix personnes et les PME flamandes un peu moins de douze, explique Jean-Claude Marcourt (PS), le ministre wallon de l’Economie. Si la Wallonie résorbait cet écart, elle résoudrait le problème du chômage. »

 

 

Un budget.

En 2011, la Wallonie avait adopté une stratégie pour développer les PME (Small Business Act). Jeudi, le gouvernement PS-CDH a approuvé un deuxième plan global qui sera d’application jusqu’en 2019. Sur cinq ans, les moyens disponibles sont de l’ordre de 4,8 milliards. Un montant qui fédère des budgets existant par ailleurs : plan Marshall 4.0, fonds Feder, charte bancaire conclue entre les institutions financières et la Région (2,8 milliards), aides classiques… La vertu du Small Business Act deuxième version consiste surtout à coordonner l’action publique. La plupart des mesures entreront en vigueur au début de 2017.

 

 

Un guichet unique.

Pour obtenir aide ou conseil, les petites entreprises doivent savoir à qui s’adresser. Entre l’administration, les pararégionaux ou les invests, elles sont confrontées aujourd’hui à une nébuleuse obscure. Les choses vont changer radicalement : «Nous allons créer un guichet unique virtuel, annonce Jean-Claude Marcourt. Les entreprises désireuses de recevoir le soutien de la Wallonie frapperont à une seule porte d’entrée. Les dossiers seront traités de manière dématérialisée » . Selon le ministre, l’aide sollicitée pourrait être versée en quelques semaines, contre plusieurs mois aujourd’hui.

 

 

La réforme des aides.

Autre souci des chefs d’entreprise : le catalogue pratiquement infini des aides disponibles entre bourses, audits, primes… Tout cela sera bientôt remplacé par un dispositif unique : les chèques-entreprises. Ils se répartiront en huit catégories selon la nature de la demande : création d’entreprise, innovation, numérique, économie circulaire, créativité, énergie, développement international, transmission de société… Pour se conformer aux règles européennes, le soutien public doit se limiter à 200.000 euros sur trois ans. « Nous appliquerons le principe de confiance : la somme sera versée anticipativement et son emploi devra être justifié a posteriori» , précise Marcourt. Un budget de 160 millions sur cinq ans est prévu pour ces aides.

 

 

L’emploi.

Le dispositif Sesam (engagement de demandeurs d’emploi par des PME) donne satisfaction : 3.500 emplois créés dont 95 % de CDI. L’incitant financier reste de 10.000 euros la première année, puis 7.500 et 5.000 euros les deux années suivantes. Eliane Tillieux (PS), ministre de l’Emploi, donne un coup d’accélérateur.

Les entreprises éligibles pourront employer jusqu’à 100 travailleurs contre 50 à ce jour. Un bonus exceptionnel de 25.000 euros est prévu si l’engagement concerne le management, l’exportation, la recherche, le numérique, l’économie circulaire ou un pôle de compétitivité.

 

 

Et tout le reste…

Le plan wallon prévoit encore le soutien aux coopératives de travailleurs pour la reprise d’une entreprise, l’accès facilité des PME aux marchés publics, la mobilisation de l’épargne privée (prêt « Coup de pouce »), des aides pour l’émergence de start-up…

Le gouvernement compte aussi mobiliser un million et demi pour sensibiliser les jeunes à l’entreprise : avant la fin de son parcours éducatif, chaque étudiant devrait participer à des activités développant ses attitudes entrepreneuriales.