L’imposition des indemnités versées dans le cadre d’une assurance revenu garanti individuelle

Chacun sait qu’une assurance revenu garanti est destinée à couvrir la perte de revenus d’un travailleur indépendant en cas d’accident ou de maladie. Les primes d’assurances sont déductibles au titre de frais professionnels.

Logiquement, lorsque l’assurance donne lieu à une indemnisation, suite à la survenance du risque assuré, cette indemnité est imposable dans le chef du bénéficiaire, puisqu’elle compense une perte de revenus.

Mais deux cas ont suscité de nombreuses interrogations :

1-Un accident est survenu en dehors des activités professionnelles de l’assuré et celui-ci revendique donc l’application du régime fiscal d’exonération dont bénéficient les travailleurs salariés dans un tel cas.

Ce raisonnement ne tient pas un instant la route en ce qui concerne les travailleurs indépendants, puisque l’assuré a bien déduit les primes au titre de frais professionnels et que l’indemnité a bien compensé une perte de revenus

2-L’assuré n’a pas déduit les primes de l’assurance revenu garanti de ses revenus professionnels : il considère dès lors que l’indemnité ne peut être imposée, même si elle compense une perte de revenus.

Le Ministre des Finances a été interrogé à ce sujet au Parlement, afin de clarifier la position de l’administration par rapport à la jurisprudence, pas toujours unanime sur le sujet.

Le Ministre a répondu ceci : «Le régime fiscal des prestations versées dans le cadre d’un contrat d’assurance individuel revenus garantis est essentiellement déterminé sur la base de l’objectif du contrat d’assurance. Lorsque l’assurance a pour but de compenser une perte de revenus, les prestations qui en découlent sont toujours imposables, indépendamment du fait que la prime a été déduite ou non comme frais professionnels ou que l’assurance a été contractée par et pour un chef d’entreprise ou un salarié. Si toutefois l’assurance a pour but d’indemniser une invalidité physique et/ou économique, sans qu’il s’agisse de compenser une perte de revenus, les indemnités qui en découlent ne sont pas imposables. Les primes de telles assurances ne sont dès lors logiquement pas déductibles comme frais professionnels. » (Question parlementaire orale n° 10637 de Monsieur Johan Klaps du 27.04.2016)

Le Ministre confirme donc que quand l’assurance est destinée à couvrir une perte de revenus, l’indemnisation est toujours imposable, que la prime ait été déduite ou non. On ne peut que lui donner raison.

L’art.34, §1 cir/92 indique en effet que : «Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu comprennent, quels qu’en soient le débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les modalités de détermination et d’octroi :

1° les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle;

1°bis. les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui constituent la réparation totale ou partielle d’une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits.»

Sur base du texte légal, on voit mal comment arriver à une autre conclusion que celle du Ministre, même dans le cas où les primes n’ont pas été déduites.