| Amendes administratives du SPF en cas de paiements tardifs du précompte professionnel! |
| Dans les semaines à venir, nos clients recevront les fiches fiscales 281 pour l’année 2015. Bien que des modifications restent évidemment possibles, le fisc a annoncé que les interventions seront plus sévères en cas de paiements tardifs du précompte professionnel et des déclarations de fiches.
Le précompte professionnel déclaré sur 2015 et payé après le 15/01/2016 génère des intérêts de retard de 7 % sur base annuelle. En outre, on risque une amende administrative égale à 10 % de la somme non réglée, avec un minimum de 50 € et un maximum de 1250 €. Pour les fiches introduites après le 01/03/2016, on court le risque d’une amende administrative pouvant aller de 50 € à 1250 € par fiche. |